Conditions Générales

• Acheteur : la personne morale ou physique, agissant en qualité de professionnel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou tout registre équivalent, passant Commande de Produits auprès du Fournisseur via la Plateforme.
• Commande : la commande de Produits par un Acheteur auprès d'un Fournisseur sur la Plateforme.
• Compte : le compte créé sur la Plateforme permettant à l'Acheteur de consulter les catalogues et passer Commande, et au Fournisseur de présenter et gérer son catalogue, ses prix, ses conditions de vente et de livraison, ses Commandes et sa facturation.
• Conditions Générales : le présent document ainsi que ses éventuelles annexes.
• Fournisseur : la personne morale ou physique, agissant en qualité de professionnel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou tout registre équivalent, proposant ses Produits aux Acheteurs sur la Plateforme.
• Plateforme : la marketplace en ligne « CUECHA » éditée par API-COOK, accessible via www.cuecha.com et via l'application mobile.
• Produit : les produits alimentaires destinés à la restauration proposés à la vente par les Fournisseurs (fruits et légumes, viandes, poissons, produits laitiers, épicerie, boissons, etc.).

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, qui doivent être lues avant toute utilisation. L'utilisateur est réputé avoir lu, compris et accepté l'intégralité des règles prévues aux présentes, ainsi que celles présentes dans tout document disponible sur la Plateforme et intégré par référence.

Toute modification des Conditions Générales fera l'objet d'une notification, l'utilisateur disposant d'un délai de cinq (5) jours ouvrés pour notifier son refus et résilier sans frais. La résiliation prendra alors effet à la date d'entrée en vigueur de la modification contestée, sans préjudice des Commandes en cours.

L'accès aux fonctionnalités nécessite la création d'un Compte en remplissant le formulaire dédié avec exactitude et sincérité, et en mettant à jour les données transmises dès que nécessaire.

Le mot de passe de connexion est strictement personnel et confidentiel. L'utilisateur s'engage à le conserver de manière sécurisée et à ne pas le divulguer. API-COOK ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l'oubli des éléments d'authentification ou de leur utilisation frauduleuse ; l'utilisateur est seul responsable de l'accès et de l'utilisation de la Plateforme avec ses identifiants.

Fournisseur Une fois son Compte créé, le Fournisseur peut créer son catalogue et s'engage à ne proposer que des Produits alimentaires destinés aux professionnels de la restauration. Le contenu, les descriptions, photos, prix et disponibilités des fiches-Produits l'engagent ; il s'engage à les renseigner avec exactitude, à mettre à jour la disponibilité en temps réel et à retirer ou indiquer en rupture toute fiche indisponible.

API-COOK se réserve le droit de procéder à toute mesure de modération, de retrait ou de suspension d'un contenu, d'une offre ou d'un Compte en cas de contenu ou d'activité manifestement illicite ou contraire aux présentes.

Passation. Le Fournisseur définit librement les caractéristiques de ses Produits et son temps de préparation. L'Acheteur sélectionne les Produits et la date de livraison souhaitée. La Plateforme croise ces données pour proposer les Fournisseurs correspondants ; l'Acheteur reste libre de son choix. Les Commandes sont transmises automatiquement au Fournisseur (email et tableau de bord) et une confirmation est adressée à l'Acheteur, attestant uniquement de la transmission — sans validation du Fournisseur. Tant que la Commande n'est pas validée, l'Acheteur peut librement l'annuler.

Validation ou refus. La validation, la préparation et l'exécution d'une Commande relèvent de la responsabilité exclusive du Fournisseur, qui doit vérifier sa capacité à l'honorer intégralement avant de valider. Le Fournisseur dispose de quatre (4) heures pour valider ou refuser ; à défaut, la Commande est réputée refusée, l'Acheteur n'est pas prélevé et peut repasser Commande. Aucune validation ou refus partiels ne sont possibles. Si le Fournisseur ne peut honorer la Commande, il rembourse l'Acheteur ; à défaut de solde suffisant, il autorise API-COOK ou son prestataire de paiement à prélever le montant (commission incluse) sur ses comptes.

Fournisseur Après trois (3) refus de Commande sur une période de six (6) mois consécutifs, le Compte du Fournisseur pourra être suspendu.

Acheteur L'Acheteur s'engage à passer Commande avec discernement, loyauté et bonne foi. Tout comportement abusif signalé par un Fournisseur pourra donner lieu à une suspension des droits d'accès.

Le prix d'achat est fixé par le Fournisseur, mentionné en euros HT sur la fiche descriptive et indiqué avant validation. Le paiement a lieu directement sur la Plateforme via l'outil du prestataire de services de paiement (Stripe, Inc.). L'Acheteur consent à une préautorisation à la Commande, puis est prélevé dès validation par le Fournisseur.

Fournisseur La facturation est réalisée par le Fournisseur, hors-Plateforme et sous sa responsabilité exclusive ; API-COOK n'y intervient pas. Le prix est encaissé sur un compte (wallet) ouvert au nom du Fournisseur et libéré à compter de la validation de la Commande, dans les délais de la documentation du prestataire.

Acheteur Les Produits sont livrés en France métropolitaine. L'Acheteur communique une adresse de livraison correcte, vérifie à réception la quantité et l'état des Produits, et signale toute réserve au transporteur ainsi que toute avarie ou non-conformité au Fournisseur. À défaut de réserve dans les délais, les Produits sont réputés conformes et acceptés. Copie des réserves est transmise sans délai à API-COOK.

Fournisseur Le Fournisseur tient les Produits à disposition du transporteur désigné au quai de chargement, à la date et l'horaire fixés selon les délais convenus. Les Produits doivent être conditionnés, emballés, étiquetés et, le cas échéant, palettisés conformément à leur nature, aux exigences réglementaires et aux règles d'hygiène et de sécurité. Le transfert de propriété et des risques est régi par le contrat entre Fournisseur et Acheteur, hors implication d'API-COOK. Le Fournisseur répare tout préjudice, notamment d'image, subi par API-COOK en cas de manquement.

À tout moment, l'Acheteur peut contacter le Fournisseur pour toute demande ou réclamation. Le Fournisseur règle lui-même le litige l'opposant à l'Acheteur, sans intervention d'API-COOK sur le fond ; les parties s'efforcent d'une résolution amiable.

Fournisseur Le Fournisseur consulte chaque jour la boîte mail attachée à son Compte et répond, en français et sous deux (2) jours ouvrés, aux emails de réclamation ou demande d'information.

L'assistance d'API-COOK se limite exclusivement à la prise en main technique de la Plateforme et à l'utilisation de ses fonctionnalités.

Acheteur La mise à disposition de la Plateforme se fait sans contrepartie financière de la part de l'Acheteur.

Fournisseur Pour chaque Commande validée, le Fournisseur paie à API-COOK des frais de services équivalant à 8 % (huit pour cent) du montant HT de la Commande. La validation entraîne l'éligibilité des frais, prélevés par déduction automatique lors du versement du prix. Les frais sont dus dès la validation, nonobstant toute difficulté relative à l'exécution de la Commande.

Fournisseur Le Fournisseur adopte un niveau d'exigence élevé dans la sélection, la présentation et la commercialisation de ses Produits et garantit respecter les normes et réglementations sanitaires, d'hygiène, de traçabilité et d'étiquetage en vigueur, ainsi que la conformité de ses fiches Produits.

Acheteur L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme, notamment des quantités commandées et des délais de livraison qu'il lui revient d'anticiper.

Le rôle d'API-COOK se limite strictement à la mise à disposition de la Plateforme. API-COOK n'assume aucune responsabilité quant à la livraison, la conformité des Produits ou le paiement des Commandes, qui relèvent exclusivement des parties concernées. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable, et uniquement au titre des dommages directs. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, manque à gagner, atteinte à l'image, perte de données, etc.).

API-COOK fait ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve de force majeure ou d'opérations de maintenance. API-COOK n'est tenue qu'à une obligation de moyens et se réserve la possibilité d'interrompre, suspendre ou limiter l'accès notamment pour des contraintes juridiques ou techniques.

Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme pour :

• l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
• l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
• l'aide ou l'incitation à de tels actes ;
• toute pratique détournant la Plateforme de sa finalité.

Acheteur En cas de comportement manifestement abusif, déloyal ou frauduleux (refus répétés de paiement, Commandes sans intention d'exécution, litiges infondés), API-COOK peut suspendre ou restreindre l'accès, résilier le Compte et engager toute action appropriée pour obtenir réparation.

Les Conditions Générales prennent effet à la création du Compte, pour toute sa durée d'activation. Chaque Commande est soumise aux Conditions Générales en vigueur au jour de la Commande. Chaque partie peut résilier, soit via la procédure de suppression de Compte, soit par notification écrite pour API-COOK.

En cas de manquement grave ou répété, API-COOK peut résilier de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours calendaires. Par dérogation, la résiliation peut intervenir sans préavis en cas de manquement d'une particulière gravité (atteinte à la sécurité, à la conformité sanitaire des Produits, à l'ordre public, à l'image d'API-COOK).

En cas de résiliation, tous les droits d'utilisation cessent immédiatement et le Compte est fermé (les Produits du Fournisseur étant retirés de la Plateforme). Toute Commande en cours reste soumise aux stipulations applicables préalablement à la résiliation.

Les Parties s'engagent à conserver strictement confidentielles l'ensemble des informations, données et documents échangés dans le cadre des présentes, notamment à caractère commercial, technique, financier ou stratégique.

Fournisseur Les Commandes et leurs contenus (Produits, quantités, prix, conditions de livraison, coordonnées) sont strictement confidentiels et accessibles aux seules parties concernées. Cet engagement s'applique pendant toute la durée des relations contractuelles et cinq (5) ans après leur cessation.

L'utilisation de la Plateforme génère automatiquement des données d'usage, par principe anonymes, qu'API-COOK peut librement exploiter pour améliorer les performances, réaliser des analyses statistiques et créer des rapports agrégés ne contenant aucune information personnelle.

Les traitements de données à caractère personnel sont effectués dans le strict respect du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés et détaillés dans notre Politique de confidentialité.

La Plateforme et tous les contenus édités par API-COOK (les « Éléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent à API-COOK ou à des tiers l'ayant autorisée. L'utilisation de la Plateforme ne confère qu'un droit personnel d'accès, non exclusif et limité à son objet. L'utilisateur s'engage à ne pas copier, modifier, décompiler, altérer, vendre, distribuer ou transférer tout ou partie des Éléments Protégés sans accord écrit préalable.

L'utilisateur demeure seul titulaire des droits attachés à ses signes distinctifs (marques, logos, etc.) et aux contenus qu'il met en ligne (recettes, visuels, fiches Produits, textes). Il concède à API-COOK, pour la durée de son inscription et pour le monde entier, une licence non exclusive et gratuite strictement nécessaire à l'hébergement, la reproduction, la représentation et la diffusion de ces contenus dans le cadre de l'exécution des présentes. Cette licence prend fin à la cessation des relations contractuelles.

Les Conditions Générales sont conclues intuitu personae ; les droits et obligations en résultant ne peuvent être cédés ou transférés par l'utilisateur sans l'agrément écrit préalable d'API-COOK. Si une clause était jugée non conforme à la loi, elle serait déclarée nulle sans affecter la validité des autres. Le défaut de se prévaloir d'une disposition ne vaut pas renonciation.

Les Conditions Générales sont soumises au Droit français. Les Parties rechercheront une solution amiable à toute difficulté relative à leur validité, interprétation ou exécution. À défaut, et dans les limites permises par la loi, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d'API-COOK.